L’Etat et les conventions minières : Les recommandations de Bocar Baila Ly

minesfer_guineeAncien Patron de Friguia, Bocar Baila Ly a fait un témoignage brillant dans le magazine Matalana consacré au cinquantenaire de la Guinée. Nous avons profité de ce témoignage pour prier ce cadre qui ne parle jamais à la presse, de bien vouloir nous donner son sentiment sur les problèmes que nous connaissons dans les sociétés minières aujourd’hui et qui se résument à un dialogue de sourds avec nos autorités.

 

L’Indépendant : Monsieur LY bonjour, nous vous remercions d’accepter de nous consacrer quelques mn de votre temps pour vous prier de nous dire ce que vous recommanderiez aujourd’hui au gouvernement dans le cadre de la révision des conventions minières ?

Bocar Baila Ly : Merci de me donner cette opportunité de me prononcer sur un sujet aussi important.Mais en réalité, je vais plutôt réchauffer une recommandation que j’ai  faite en 1990, et je n’y changerai pas une virgule.

Ah Bon ? En 1990 ? De quoi s’agit-il ?

Oui en effet, je crois qu’il est utile de faire un rappel des circonstances dans lesquelles j’avais fait cette recommandation.

En janvier 1990, (à l’époque colonel) Abdourahmane Diallo m’a transmis un message que lui aurait donné le chef de L’Etat à mon attention, à savoir faire au gouvernement une recommandation sur ce que devrait être la position du gouvernement face aux sociétés minières.

J’ai dit au colonel que j’étais disposé à donner mon point de vue mais que je pensais qu’il serait plus indiqué que la demande me soit transmise par son collègue d’alors, le ministre des ressources naturelles, je crois que c’était le colonel Mohamed Lamine Traoré. Parce que le ministre est statutairement le Président de la Société et que l’Etat a nommé un DGA, guinéen, je ne souhaitais pas être en porte-à-faux. Il m’a dit que je pouvais lui faire une note non signée. Ce que j’ai récusé en lui disant que je signe tout papier que je produis.

C’est ainsi que le PCA d’alors de Friguia, donc le Ministre Traoré, m’a demandé de faire la réflexion et de la transmettre au Colonel Abdourahmane. C’est dans ce contexte que j’ai fait la présente note.

Par après, Monsieur Edouard Benjamin, Ministre des Finances, m’a demandé de lui adresser une copie de la note avec une proposition chiffrée de ce que l’Etat pouvait espérer recevoir au titre de Friguia dans le budget de l’exercice. Ce rituel était devenu régulier et nous adressions au ministre des finances, au gouverneur de la BCRG et au staff du comité de coordination économique et financière, les revenus attendus de Friguia et des sociétés minières pour chaque exercice budgétaire. Ces chiffres étaient repris tels quels dans la loi de finances dès qu’ils étaient validés, et c’était une obligation pour les sociétés minières.

Dans le même esprit étaient publiés les revenus de l’Etat dans les sociétés minières et ce document qui faisait l’objet de publication, permettait de mesurer, par exemple, s’agissant de Friguia :

1.    Les revenus de l’Etat de 1958 à 1973, qui est la période de la coopérative.

2.    Les revenus de l’Etat de 1973 à 1993. C’est en 1973 que la convention de base a été modifiée par un avenant consacrant la transformation de la compagnie privée Fria, du statut de coopérative à celui d’économie mixte. Au cours de cette période, l’Etat et les actionnaires ont fondé leur coopération sur la maximisation des revenus de l’Etat, avec l’imposition de la taxe à l’exportation sur les produits miniers, la cession de devises à la BCRG pour l’achat de francs guinéens pour les besoins de fonctionnement de la société en trésorerie locale. Ce ne sont pas moins de 30 millions de dollars que cette unique rubrique rapportait aux réserves de changes de la BCRG.

3.    Les revenus de l’Etat de 1993 à 1999, qui est la période des ruptures et des réformes. Il est aussi établi que depuis la mise en location gérance de la société, l’Etat n’a pas touché un centime de BIC (Bénéfice industriel et commercial) de Friguia. Le dernier BIC versé date de 1999, c’est-à-dire qu’il se rapporte aux résultats au 31 décembre 1998. Ce fut la dernière année d’exercice de la société mixte.

J’ajoute qu’en plus de ces dispositions relatives aux revenus de l’Etat, Monsieur Dakoum Sakho, en quittant le ministère des mines, a laissé un contrat d’achat d’alumine (engageant les actionnaires à enlever la production) annexé d’une formule de prix de vente indexé sur le coût du fuel, de la soude et des matières premières sensibles rentrant dans le coût usine de production et susceptibles de générer des marges sur les coûts variables négatives. Il était ainsi mis en place un mécanisme qui préservait le prix de revient de l’alumine de toute conséquence négative de la détérioration des termes de l’échange. Ce contrat a été, de fait, dénoncé au départ des partenaires en 1998 et il s’ensuivit la perte pour Friguia de l’aval de la surface financière des actionnaires qui octroyaient à la société une facilité financière permanente de 30 millions de dollars auprès du Crédit Suisse à Zurich et qui permettait de financer l’exploitation sans crise ni rupture de trésorerie.

Ma présente étude est basée sur ces principes de préservation des prix de revient prévisionnels des sources de moins values, et dans le but de maximiser les revenus de l’Etat dans les sociétés minières, tant en terme de revenus financiers qu’en terme d’effets d’entrainements sur la vie des populations. J’y reviendrai avec force détails et preuves à l’appui.

Sur ce je vous souhaite bonne lecture de ma présente contribution qui, je le rappelle, date du début de l’année 1990.

Merci pour ce rappel fort utile en effet, et alors ?

Je vous livre in extenso la note que j’avais adressée au Chef de L’Etat :

Note du 28 février 1990 à destination du Président de la République

Notre pays est de plus en plus sollicité par des investisseurs étrangers, contrairement à ce que laisse croire la rumeur. Plus que jamais, c’est le moment de cerner toutes les questions traitant des conventions d'établissement des sociétés en Guinée et les régimes fiscaux à octroyer. Cette démarche est valable autant pour les sociétés qui s'implantent que pour celles qui sont déjà implantées, et qui, parfois bénéficient d'avantages (surtout fiscaux) exorbitants, injustifiés et incompréhensibles. C’est pourquoi l'objet de la présente note est de contribuer à l'examen des mesures susceptibles d'améliorer la politique du pays en matière d'incitation à l'investissement sans que l'aspect incitatif ne fasse perdre de vue les objectifs d'intérêt national.

A . PARTICIPATION DE L’ETAT

La participation de l'Etat dans les sociétés prête à équivoque. Elle est incomprise et incontrôlée. Une structure étatique et même sectorielle devrait gérer cette participation de l'Etat.

L’Etat ne devrait participer au capital d'une société que là où cela est jugé utile et nécessaire. Mais il est important de noter que le droit de regard de l'Etat dans les sociétés n’ayant aucune participation de l’Etat est aussi nécessaire et même vitale, l'objectif étant d'orienter les investissements dans le sens des intérêts du pays. C'est dire que, pour être efficiente, la participation de l’Etat ou le contrôle effectué par l’Etat dans les sociétés ne devrait pas tendre vers la recherche du profit au sens comptable et financier du terme, mais plutôt veiller à ce que la Nation tire le maximum d’effets d'entrainements bénéfiques sur la vie des populations.

Or que constatons-nous ?

Les sociétés étrangères se basent sur la participation de l’Etat pour faire ressortir une structure de coûts et de prix de revient telles que si l’Etat n'octroie pas des avantages fiscaux exorbitants, il en résulte des pertes prévisibles susceptibles de compromettre l’investissement.

Cependant, à examiner de près même là où les avantage fiscaux sont accordés, les bénéfices sont souvent hypothétiques parce que :

1) Les sociétés qui procèdent à de gros investissements ne dégagent du profit, voire des marges, que sur plusieurs exercices :

-     remboursement de dettes oblige

-     provisions pour constitutions de fond de roulement oblige

-     réserves légales éventuelles oblige

-     réserves statuaires éventuelles oblige

-     grosses provisions pour risques

-     grosses provisions d’amortissement

-     etc.

sans que l'ensemble de ces écritures ne fassent l’objet d’un examen comptable et économique approfondi par l’administration fiscale, car ce ne sont pas toutes les charges qui sont par ailleurs déductibles.

2) Le bénéfice dans une Société à vocation internationale n'est pas forcément celui généré dans une seule filiale ou dans une région donnée. C'est plutôt l’ensemble des avantages liés à un investissement dans une région qui détermine la décision des partenaires. Aussi c'est le résultat consolidé de l'ensemble des filiales de la société Holding ou du Groupe qui est considéré en termes de bénéfice justifiant l’accroissement de l’investissement dans une filiale ou une région donnée, ou encore le développement de nouvelles activités. Autrement dit, un investissement peut être non rentable immédiatement pour une société internationale mais satisfaisant parce qu’il permet :

-     L'approvisionnement d'autres unités en matière de base ou en demi-produit à moindres coûts ;

-     L'accès à un marché fermé ou susceptible de l'être dans certaines conditions.

Il faut donc, à mon avis, que l’Etat tire le maximum de ressources là où cela est le plus commode, c'est-à-dire au niveau des contributions directes et indirectes sans que cela ne soit ni un frein à l’investissement, ni des faveurs exagérées que l’Etat consent.

Pour ce faire, il me parait indispensable de :

-     Définir le rôle de l'Etat

-     Evaluer avec précision les ressources fiscales à appliquer aux entreprises et sociétés avec ou sans participation de l'Etat en distinguant, la fiscalité frappant les investissements de celle frappant l’exploitation.

B. ROLE DE L’ETAT

Du point de vue du droit administratif, l’Etat n'est pas seulement une institution politique régie par le droit constitutionnel, mais c’est aussi la première et la plus importante personne morale chargée de l’exécution des services publics.

Ces services peuvent être effectués soit par des personnes de droit public ou par des organisations ou institutions de droit privé. C’est à ce niveau que le premier rôle de l’Etat doit être clarifié. Il s’agit de définir :

-     Les établissements publics à caractère administratif (EPA)

-     Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

-     Les Entreprises à participation publiques (EPP), Entreprises ou l’Etat possède tout ou partie du capital

Les EPA et EPIC sont des démembrements de l’Administration dont la gestion, le financement, le statut du personnel sont ceux de l’Administration.

Pour ces Etablissements dont le nombre doit être très limité, l’action de l’Etat est de perfectionner l’organisation :

-     procédure de budgétisation correctement définie sur la base d’objectif précis.

-     séparer ordonnateurs des budgets, des comptables avec mise en place de plan comptable permettant le contrôle a priori.

-     institution du contrôle budgétaire (contrôle à posteriori) par un organisme extérieur

-     instituer des conseils d’administration faisant appel à des compétences dans différents secteurs de l’Etat dont le rôle serait de rendre compte au gouvernement du fonctionnement des EPA et EPIC. C’est la meilleure forme de solidarité gouvernementale: associer des cadres des divers départements à la surveillance et au contrôle des services publics.

Les entreprises à participation publique (EPP) sont des sociétés anonymes dont l’Etat possède le contrôle, en étant totalement ou partiellement propriétaire. C’est donc soit des Sociétés d'Etat ou des sociétés d’Economie Mixte.

La caractéristique essentielle des EPP est qu’elles relèvent d’une "gestion privée".

L’Etat peut être propriétaire à 100% d’une entreprise gérée (de l’intérieur) comme une entreprise privée et se situant sur le marché.

Aussi, il est traditionnel de faire faire exécuter des prestations de service public par des organismes privés. L’Etat peut ainsi concéder à des sociétés commerciales un service public tel que le chemin de fer, la distribution des eaux, l’énergie. Le procédé de la concession de service public permet de sortir des dilemmes de gestion. La collectivité publique agit par personne interposée, une société privée étant chargée d’assurer le service public dans les conditions déterminées par l’acte de concession.

Les conditions sont telles en général qu’elles donnent à la collectivité concédante, l’assurance que le service sera exécuté comme doit l’être un service public, c'est-à-dire conformément à l’intérêt général, tout en ouvrant au concessionnaire les perspectives financières propre à lui faire accepter la charge du service.

Mais une des règles du jeu est que, si les bénéfices de l’exploitation vont au concessionnaire, c’est aussi à lui (et non au concédant, c’est-à-dire les finances publiques) de supporter les déficits éventuels.

Le procédé de la concession des services publics est en conséquence considéré comme particulièrement satisfaisant et il est largement mis en œuvre ailleurs. On devrait l’expérimenter chez nous.

La conclusion de ce chapitre sera qu’il est indispensable que l’Etat définisse la Privatisation. Il faut la définir par la forme de la gestion d'abord, et surtout par le lien qui existe entre l’Etat et l’Entreprise (participation ou non au capital).

Ces liens sont souvent définis dans des conventions d’établissement, ou de participation, ou enfin de cession.

La meilleure définition se trouvera certainement dans les réponses que l’Etat doit donner aux questions ci-après:

-     Pourquoi l’Etat participe-t-il à une société?

-     Quels sont les objectifs de ladite société?

-     Quel comportement faut-il avoir face à la Société?

Ces trois questions sont le corps des conventions d’établissement mais en réalité elles ne sont que rarement répondues.

Cependant nous observons qu’au nom de la participation (non définie) de l’Etat, celui-ci consent à des avantages fiscaux énormes et souvent sans contrepartie concrète.

Je n’ai pas la prétention d’obtenir une solution miracle, ou la meilleure solution. Je persiste néanmoins à croire que la mise en place d’une structure étatique de contrôle et de coordination de la participation de l’Etat permettrait de voir de près la question et de proposer des solutions.

Pourquoi pas un département chargé de la tutelle des sociétés mixtes et d’Etat ? Dont le rôle sera le suivi de la gestion économique et financière de ces sociétés dans l’intérêt des partenaires et de l’Etat.

Dans tous les cas l’Etat est obligé de définir sa politique de participation et de donner un statut aux entreprises exerçant dans le pays. Ceci permettrait, par ailleurs, une meilleure approche administrative de la promotion des investissements privés.

C. LES RESSOURCES FISCALES

Lorsque l’Etat a défini le statut d’une Entreprise et que celle-ci est dotée de l’autonomie financière et de la personnalité civile, il devra tout de suite "retourner sa veste" et assurer sa mission de souveraineté. L’Etat devient alors source de droit et puissant fiscaliste. Cette démarche est d'autant plus juste que même si l’entreprise ou la société appartiennent à 100% à l’Etat, il n’y a pas de raison de lui faire des cadeaux. L’Etat sera à la société ce que les banques sont à leurs clients : prêter de l’argent et se faire payer des intérêts ou placer de l’argent et se faire rémunérer.

Si cette démarche est justifiée pour une société d’Etat, elle est plus que nécessaire dans une société d’économie mixte. C’est pourquoi, l’octroi d’un régime général d’exonération est une démarche à mon avis inadéquate et inopportune, quelle que soit la forme de la société.

Je suis en faveur des mesures incitatives permettant d’attirer les capitaux étrangers sans que celles-ci ne privent le budget de l’Etat d’importants revenus. L’évaluation des ressources fiscales pouvant être acquittées sans compromettre la marche d’une affaire pourrait être la suivante :

1° FISCALITE FRAPPANT LES INVESTISSEMENTS

1.1 Droits d’enregistrement : les sociétés en voies de constitution doivent payer en Guinée un droit d’enregistrement. Il est taxé sur le capital social et le taux varie selon la nature de l’apport.

Le rendement de cet impôt, bien que faible pour l’entreprise est une source de revenue substantielle pour l’Etat. C’est le premier impôt de la vie d’une société. Il peut être assujetti de manière dégressive pour des raisons psychologiques aux fins d’inciter les investisseurs. Ainsi, plus l’apport en capital est élevé, moins fort sera le taux. Il en sera de même pour les augmentations de capital.

1.2 I.R.V.M. et impôt sur les dividendes : notre législation prévoit la perception d’un impôt sur le revenu des valeurs mobilières dont le taux s’applique sur les intérêts, arrérages et autres produits des obligations et emprunts.

Cet impôt peut être aménagé de sorte que l’Etat puisse à la fois faire des faveurs et ne pas se priver en exonérant totalement une société qui parfois, emprunte sur 5, 10, 15 et voire même 20 ans.

S’agissant de l’impôt sur le dividende, l’Etat doit forcément le percevoir surtout lorsque l’entreprise a la possibilité de rapatrier ses bénéfices.

1.3 La fiscalité a l’importation : A ce niveau, les impôts et taxes dus sont:

-     la taxe statistique

-     le droit fiscal d' entré

-     le droit de douane

-     la taxe sur le chiffre d’affaire

Il me parait absurde d’exonérer totalement une société, quelle que soit son activité à l’importation. Toutefois, une distinction doit être faite ici entre les articles, de manière à alléger les droits dus sur les produits entrant directement dans les moyens de base, la production et les autres articles dit de luxe n'ayant aucune relation avec l'activité. Par exemple, chez Friguia, tous les articles rentrant directement dans la détermination du coût usine peuvent bénéficier du régime fiscal stabilisé mais les autres articles doivent être assujettis au droit commun.

Il est aussi important de rappeler que même en période de démarrage, les taxes parafiscales doivent être payées. L’impôt sur les salaires restera également, même sur la part versée en devises. On observe souvent une exonération sur la part devises des salaires versés. C’est une pratique contraire au principe fondamental de la fiscalité dans tous les pays : le revenu est taxé là ou il est gagné.

S’il est démontré que le revenu a été taxé en Guinée, il ne sera plus perçu de taxe dans un autre pays; à la rigueur, certains pays font une imposition complémentaire égale à la différence entre l’impôt qui aurait été perçu dans ce pays et l’impôt effectivement perçu en Guinée.

2° FISCALITE FRAPPANT L’EXPLOITATION

2.1 Les impôts directs :

a)  la taxe d’apprentissage: toute société n’ayant pas un centre de formation doit la payer obligatoirement. Elle est calculée sur la base des appointements, salaires et indemnités, y compris les avantages en nature. Cette taxe a pour but de faire contribuer les entreprises à l’effort de formation professionnelle de la Nation ;

b)  contribution foncière sur les propriétés bâties ;

c)  contribution foncière sur les propriétés non bâties ;

d)  la patente : elle est due par toute personne exerçant une profession commerciale, artisanale ou industrielle. Elle comprend un droit fixe et un droit proportionnel dont le taux varie suivant la nature de la profession. L’Etat a ici beaucoup de moyens pour agir sur le montant de cet impôt. On peut soit agir sur la valeur de l’outillage et des installations en général, soit procéder à des exemptions temporaires sur une partie du matériel jugé primordial pour les industries.

Les trois impôts en b, c et d peuvent rapporter des sommes assez substantielles sans grever lourdement les investissements. Ce sont en général des impôts locaux, perçus au niveau des collectivités et qui sont non négociables et échappent le plus souvent aux conventions.

2.2 Les impôts indirects sur l’exploitation: ce sont généralement les droits perçus à l’importation et à l’exportation. Mon principe reste que :

-     l'exonération ne doit pas être totale ;

-     la durée des régimes fiscaux doit être en rapport avec le volume des investissements.

Il est de mon point de vue impensable de remettre en cause les droits perçus à l’exportation. Je pense à la taxe spéciale à l’exportation des produits miniers.

Il reste :

-     les taxes portuaires ;

-     les redevances superficiaires et la redevance minière ad valorem ;

-     les taxes sur chiffres d’affaires.

2.3 L'impôt sur les bénéfices: il doit être perçu dès qu’il y a un bénéfice. Sans aucune réduction ou exonération. Mais compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus, je ne crois pas à cet impôt. En plus du laxisme de certaines conventions, la gestion des sociétés est telle que les résultats sont ceux que les partenaires décident. Ils ont non seulement tous les leviers de commande mais aussi et surtout tous les pouvoirs de décision.

Dans une telle organisation le bilan et les comptes de résultats seront ceux que nos partenaires souhaitent. Il y aura bénéfice quand ils le veulent et pertes s’ils le désirent. Je n’exagère rien. C’est la réalité.

Notre but, au cours de cette étude, est d'une part d’exposer les idées qui peuvent venir à l'esprit à l’occasion de l'examen d'une convention d’établissement, et d'autre part d’attirer l'attention de nos dirigeants sur le fait que les sociétés conventionnées sont en général celles qui ont la plus grande surface financière dans le pays. Se priver totalement des impôts dus par elles, à l' occasion de leurs activités, serait un manque à gagner et les abattre de fiscalité non étudiée soigneusement risque d’effrayer leurs capitaux.

Il faut donc et c’est ma conviction, une volonté du gouvernement pour décider nos partenaires à accepter certaines mesures de restructuration des sociétés et de révision des conventions.

C’est le gage pour assoir les bases d’une réelle et durable association.

Conakry, le 28 février 1990

BOCAR BAILA LY
A l’époque, coordinateur financier de la société Friguia

A présent que pensez vous qu’il faille ajouter ou retrancher sur ce texte ou bien le trouvez-vous toujours d’actualité ?

Je n’ai pas la prétention de dire que ma recommandation est la seule qui vaille, mais j’estime qu’elle peut être encore utile à la réflexion. A l’époque, la TVA n’était pas en vigueur et la crise financière qui frappe de plein fouet le monde et qui n’épargnera pas nos pays qui sont des PMA (pays les moins avancés), montre les limites du libéralisme et impose à l’Etat de ne pas trop se désengager. Et je pense que cette recommandation figure dans mon texte, dans le paragraphe réservé au rôle de l’ÉTAT.

J’ajouterai pour conclure que l’utilisation rationnelle des ressources humaines est une exigence de succès dans toute Entreprise car en fait la première richesse d’une nation, ce sont les ressources humaines.

Une étude réalisée par des experts en organisation et management intitulée : « 50 idées pour changer l’entreprise » conclut en ces termes « Comme les individus, les entreprises ont leur ADN. Elles ont intérêt à adapter leur génome, sous peine de disparaître comme des dinosaures. Si le génome est mal programmé, les réorganisations ne porteront pas les fruits attendus ». En d’autres termes, dans toute organisation il faut privilégier la compétence sans se soucier de l’appartenance familiale, clanique, ethnique ou encore de toutes autres sortes d’affiliation. L’important c’est cela ! Et c’est la plus importante des recommandations car « Gouverner que ce soit une entreprise ou un pays c’est savoir s’entourer des meilleurs ».

Propos recueillis par Mamadou Ciré Diallo et Kalidou Barry
L’Indépendant, partenaire de www.guineeactu.com