Mémorandum sur la procédure judiciaire initiée par le couple Goudiaby Contre Bocar Baila Ly

dkrcorniche Je suis victime depuis 4 ans d’un harcèlement procédural par Pierre Goudiaby et son épouse sur fond de haine et de cabales dont les péripéties sont les suivantes.

J’ai quitté le couple Goudiaby en Juillet 2004  après un départ en règle matérialisé  par les documents Suivants :

 

 

 

- Résolution du conseil d’Administration en date du 18 juin 2004.

- Attestation d’examen de mon compte courant par l’expert comptable en date du 6 juillet 2004

- Attestation délivrée par Pierre Goudiaby Atépa, le 6 juillet 2004 certifiant connaître de l’utilisation des sommes d’argent qui ont été mouvementées à travers ses différents comptes bancaires dont il était l’unique ordonnateur et assurant n’avoir aucun problème de gestion avec moi.

Le certificat de travail qu’il me délivrera le 2 août 2004 confirmant que je quitte sa société « libre de tout engagement ».

La recommandation qu’il me fera à la suite du certificat de travail, le même jour.

Malgré ce qui précède, sur l’instigation de son épouse qu’il m’a dit « être très blessée  et il ne sait pas pourquoi », Goudiaby portera plainte contre moi 6 mois après mon départ.

Cette plainte fera l’objet d’un classement sans suite par le Procureur de la République. Le PV de la notification du classement sans suite est joint dans l'article publié ici.

Six mois plus tard, le couple reviendra à la charge en se constituant partie civile. J’avais le droit de les attaquer en dénonciation calomnieuse, j’ai préféré prendre de la hauteur, considérant que je laisse à « Dieu le soin de régler les comptes».

Cette plainte sera instruite au niveau du juge du 4ème Cabinet qui, après avoir décerné un non lieu sur une partie de la plainte, me renverra devant le tribunal correctionnel, lequel statuera et produira  le jugement  dans lequel il sera stipulé que « il n’est pas établit que (je) poursuivais un quelconque intérêt personnel, même moral, directement ou indirectement dès lors qu’il n’est pas établi que (j’) en ai profité », il est clairement précisé que  je n’ai commis aucun détournement.

J’ai été condamné pour, soi-disant, abus de biens sociaux portant sur des factures de téléphone (du reste professionnel) d’eau et d’électricité et des rémunérations de chauffeurs.

J’ai fait appel de ce jugement, convaincu que le délit n’était pas fondé. J’avais produit les documents établissant que les dépenses en question ont été faites dans le cadre de mes fonctions de Directeur général, j’ai apporté la preuve que le téléphone en question était celui de la société et que je bénéficiais d’une indemnité de résidence. Les pièces en questions ont été versées au dossier de la procédure.

Le jugement en appel a eu lieu avec de très graves inexactitudes :

Toutes les citations à comparaître ont été retirées par Mme Goudiaby en personne chez l’huissier, le 17 mars pour une audience programmée le lendemain 18 mars 2009. Toutes les citations à comparaître ont été remises à Mme Goudiaby, en main propre, pour tous les témoins au procès.

Je n’ai, quant à moi, jusqu’à ce jour, pas reçu de citation à comparaitre. J’ai été, je ne sais pour quelle raison, cité à parquet alors que j’habite mon domicile et mon adresse est bien connue.

Mes avocats ont décidé de récuser le juge Adiouma Seye pour des raisons manifestes de parti pris. Il aurait personnellement téléphoné aux Goudiaby, la veille de l’audience pour leur confirmer que l’affaire serait retenue. Les lettres de récusations ont été aussi versées dans le dossier.

Le jour de l’audience, mes avocats ont sollicité, avec forts arguments, le renvoi de l’affaire pour mettre le dossier en état et mieux préparer ma défense, il a passé outre et retenu l’affaire.

L’avocat général  a requis ma relaxe après des débats houleux qui ont duré jusqu’à 2h du matin (de 9h à 2h du matin). Une partie de ma défense a refusé de plaider. Les avocats ont préféré ôter leur robe pour protester contre le parti pris flagrant du juge.

Malgré la complexité de l’affaire, le délibéré  est mis sous huitaine. Sans surprise, l’arrêt rendu le 29 avril me condamne à payer à Goudiaby la somme de 116.000.000 CFA qui correspond fort curieusement au montant qu’ATEPA me doit et pour lequel je l’ai assigné en paiement depuis juillet 2008. La copie de l’assignation est  jointe dans l'article que vous lirez ici.

Mieux, il  décidera d’hypothéquer  ma villa.

Compte tenu de ce qui précède, j’ai fait un pourvoi en cassation contre l’arrêt en question qui porte le n° 344 en date du 29 avril 2009.

A l’audience publique du 16 septembre 2010, la cour suprême a rendu l’arrêt N° 131 qui stipule, entre autres :

« Qu’en se déterminant ainsi, au seul motif que les avantages dont LY a bénéficié sont indus pour n’avoir pas été autorisés par le Conseil d’administration, alors que, d’une part, tous les avantages relevés sont liés à l’exercice des responsabilités de Directeur de la société et, d’autres part, qu’il n’est pas démontré que les dépenses effectuées et reprochées à LY sont contraires à l’intérêt de la société, la cour d’appel n’a pas suffisamment caractérisé tous les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux, privant de ce fait sa décision de toute justification légale ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Et sans qu’il y’ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt 344 rendu le 29 avril 2009 par la cour d’appel de Dakar ; »

Telles sont les étapes de la procédure judiciaire engagée contre moi par le couple Goudiaby.

Dakar le 23 septembre 2010

 

BOCAR BAILA LY

 

- >Lire l'arrêt complet de la Cour suprême (en PDF)

PS : "Goudiaby et son épouse,décidé jusqu'à la tombe à vouloir me harceler,viennent d’être déboutés par le NON LIEU qui vient de m’être décerné dans une plainte fantaisiste et sans fondement.La lecture des motifs exposés par le juge,suffit à se rendre compte de la nature fantaisiste et haineuse de leur plainte"Force est restée à la loi."

->Lire le Non lieu Page 1

->Lire la page 2 du Non lieu

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